Aide-mémoire pour la disposition d’un immeuble

UNE QUESTION?
CONTACTEZ-NOUS SANS PLUS TARDEZ!

Documents requis pour établir un gain ou une perte en capital lors d’une disposition d’immeuble.

Contrat de vente
Compte de taxe municipale pour l’année de la vente
Commission payée à un agent immobilier
Honoraires pour obtenir une quittance
Frais de pénalité que vous avez payés à une institution financière pour le remboursement d’un prêt hypothécaire avant l’échéance
Certificat de localisation

Factures des travaux majeurs (tout ajout à une propriété, dépenses qui n’ont pas été réclamées comme dépenses d’entretien courantes et qui offraient une plus-value à l’immeuble).
Déclaration de revenus de 1994, si vous avez exercé un choix de gain en capital
Déclarations de revenus des années antérieures que nous n’avons pas produites si vous avez réclamé de l’amortissement